LES TEXTES

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

L’avocat mandataire peut ainsi compléter ses activités réglementées par celle de mandataire en transactions immobilières. Cette activité est couverte par l’assurance de responsabilité professionnelle des Avocats.

LE ROLE DE L’AVOCAT MANDATAIRE

A ce titre le Cabinet OFFROY-FRANCES peut se charger de la vente de vos biens immobiliers et vous assister de la phase des négociations jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le Notaire.

LA REMUNERATION

  • Elle doit être prévue dans le mandat
  • Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires
  • Les honoraires représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné
  • La signature d’un mandat est obligatoire
  • Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier