RGPD & DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Union Européenne a adopté un Règlement consacré à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce texte nommé Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, également appelé « RGPD » ou « GDPR », est directement applicable aux 28 pays membres depuis le 25 mai 2018.

En France, il a vocation à remplacer le référentiel légal existant en matière de données personnelles, à savoir : La directive de 1995 et la loi du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée.

Au travers de ce règlement obligatoire, les droits des citoyens sont largement renforcés et les responsabilités qui pèsent sur ceux qui collectent les données personnelles et les traitent sont majorées.

Ce texte oblige les organismes (entreprises, collectivités et associations) qui traitent des données personnelles à respecter un certain nombre de règles. Le processus de maitrise et de contrôle des données personnelles peut se révéler complexe.

Les organismes ont l’obligation de se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel.

MISE EN CONFORMITÉ JURIDIQUE

SHYRKA propose d’accompagner les organismes pour leur permettre d’engager les changements nécessaires à cette mise en conformité obligatoire.

SHYRKA accompagne les organismes à se mettre en conformité au RGPD au regard de leur secteur d’activité, des traitements de données opérés et de leurs besoins spécifiques.

Dans ce cadre SHYRKA propose les prestations juridiques suivantes :

  • Réunion de sensibilisation à la règlementation RGPD
  • Audit des pratiques de l’entreprise
  • Diagnostic juridique : Analyse des contrats et documents existants
  • Mise en œuvre de la stratégie et d’un plan d’action
  • Assistance à la rédaction de la documentation (mentions obligatoires, consentement, politique de gestion etc)
  • Assistance juridique au Délégué à la Protection des Données (DPO)
  • Mise en conformité des contrats (salarié/client/fournisseur/prestataires)
  • Assistance à la négociation de nouvelles clauses
  • Informations et conseils juridiques
  • Assistance au traitement des violations de données personnelles

Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions.

PARTENARIAT SHYRKA & KYOSS

Compte tenu des mesures organisationnelles, techniques, et juridiques à entreprendre pour répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires, et dans un soucis d’accompagner efficacement les entreprises, SHYRKA s’appuie sur un partenaire expert en sécurité des systèmes d’information et délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO).

La société d’Avocats SHYRKA a noué un partenariat avec la société KYOSS et son dirigeant Laurent LANON, expert en protection des données personnelles.

SHYRKA mutualise ses compétences avec celles de KYOSS afin de répondre à l’ensemble des besoins de ses clients.