Politique de confidentialité

 La société d’Avocats SHYRKA apporte beaucoup d’importance à la protection des données personnelles qu’il est amené à collecter. La présente Politique relative aux Données Personnelles a pour objet d’informer les personnes concernées par les traitements des engagements et mesures prises par SHYRKA afin de veiller à la protection de leurs données. Elle explique la manière dont SHYRKA recueille, stocke et utilise les Données Personnelles et permet aux personnes concernées d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations collectées et traitées à l’occasion de la mission confiée à la société et de l’informer sur leurs droits.  

 

La présente politique est faite conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016-679 (dit « RGPD »). 

 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT et DP 

 

Le Responsable de traitement est la SELARL SHYRKA, société d’exercice libéral inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 833 867 062, dont le siège social est situé 40 rue Jean Lecanuet à ROUEN (76000), représentée par Axelle OFFROY, Avocat inscrit au Barreau de ROUEN, agissant en qualité de Gérant. 

 

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données désigné par le Cabinet sont les suivantes : SASU KYOSS Laurent LANON 51, rue de la République 76250 DEVILLE LES ROUEN. 

 

PERSONNES CONCERNEES 

 

Les personnes concernées par les traitements sont les Clients, Prospects et Partenaires de SHYRKA. 

  

DONNEES TRAITEES  

 

Par données personnelles, on entend toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 

 

Il peut s’agir de données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, de données relatives à la vie personnelle ou professionnelle, le cas échéant de données sensibles dans le cas de dossier en droit de la santé, droit fiscal, droit social par ou en droit pénal notamment) et d’une manière générale, toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi du dossier du Client et dans la défense de ses intérêts. 

 

Le Client accepte expressément que SHYRKA puisse être amenée à collecter et traiter des données de diverses natures, aux fins de gestion de son ou ses dossiers. 

 

BASES LEGALES DES TRAITEMENTS 

 

SHYRKA collecte des données à caractère personnel des Personnes concernées sur la base : 

  •  Soit du consentement exprès de ces dernières lorsque ce consentement est obligatoire, 
  •  Soit sur la base d’un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal)  
  •  Soit sur la base d’une autorisation légale (article 9 de la LIL),  
  •  Soit sur le fondement d’un intérêt légitime,  
  •  Soit lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.  

 

De plus, des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent être mis en œuvre sur le fondement de l’article 9- 2° de la Loi informatique et libertés. 

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par SHYRKA sont collectés lorsque la personne concernée : 

 

  • Prend attache avec le Cabinet pour bénéficier de conseil ou d’assistance juridique, s’inscrit à la newsletter et plus généralement de l’ensemble des prestations délivrée par le Cabinet  
  • Entre en relation d’affaires avec SHYRKA 

 

FINALITES DES TRAITEMENTS 

 

Les finalités poursuivies par SHYRKA sont les suivantes : 

 

– l’ouverture, la gestion, le traitement, le suivi des dossiers de ses Clients ; 

– la gestion de la facturation et du recouvrement ; 

– la constitution et la gestion de fichiers clients, Prospects et partenaires ; 

– la gestion de l’information électronique, la prospection et l’animation  (lettres d’information et Newsletters) ; 

Ces données sont nécessaires à la bonne exécution de la mission qui est confiée à SHYRKA par le Client (l’exécution d’un contrat) ; s’agissant de lettres d’information électroniques ou de sollicitations personnalisées à destination de personnes physiques, ces traitements sont fondés sur le consentement de la personne qui les reçoit. Les personnes physiques ont le droit de retirer à tout moment leur consentement à la réception de la Newsletter du Cabinet.  

 

DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS 

 

Les données des Personnes concernées sont destinées aux services habilités de SHYRKA 

 

Elles ne sont pas communiquées à des tiers hormis, pour la bonne exécution de la mission, à des partenaires ou prestataires extérieurs (experts, huissiers, commissaires aux comptes, avocat, prestataires informatiques pour le stockage des données personnelles, la messagerie, le calendrier etc.) ce que le Client accepte sans réserve. 

 

Les serveurs d’hébergement sur lesquels les données sont traitées et stockées par SHYRKA sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne (FRANCE). Aucun transfert de données n’est effectué hors UE.  

Les personnes concernées sont informées que SHYRKA est amené à faire appel à des sous-traitants notamment dans le cadre de l’hébergement et la maintenance de son système d’information, la gestion de la comptabilité … 

SHYRKA s’assure que chacun de ses sous-traitants respecte les obligations légales et règlementaires en matière de données personnelles. 

 

CONSERVATION DES DONNEES  

 

SHYRKA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

  • Les données relatives à la constitution et à la gestion de fichier clients sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personnes concernées. 
  • Les données relatives à la gestion et au suivi des dossiers Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée du délai de prescription de la responsabilité de l’Avocat. 
  • Les données des prospects sont conservées pendant la durée de trois ans à compter de la collecte. 
  • Les données relatives à la gestion des lettres d’information et newsletter sont conservées jusqu’au désabonnement de la personne concernée. 

 

SECURITE 

 

SHYRKA veille à mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques adéquates et appropriées en matière de sécurité et confidentialité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, SHYRKA n’est pas en mesure de garantir la sécurité de la transmission ou des informations par Internet. 

 

GESTION DES DROITS 

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données personnelles, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

 

Elles peuvent également exercer leur droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données. Les personnes physiques concernées sont informées qu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une copie de leurs données à caractère personnel, contre remboursement des couts de reproductions et d’envois de celles-ci. Le Cabinet peut néanmoins s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. 

Pour exercer vos droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante en joignant une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité :  

 

SELARL SHYRKA 

40 rue Jean Lecanuet 

76000 ROUEN 

 

Les questions et demandes de renseignements relatives à cette politique doivent être adressées à : contact@shyrka-avocats.fr  

 

Si la personne physique concernée estime, après nous avoir contactés, que les droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle (CNIL)