DROIT COMMERCIAL

SHYRKA assiste et conseille les entreprises tant dans leur stratégie commerciale que dans la gestion des phases pré-contentieuses et contentieuses.

Droit Commercial Général

  • Audit des outils commerciaux et mise en œuvre de la réglementation commerciale et économique
  • Avant-contrat, négociations, de pourparlers, lettre d’intention
  • Rédaction de contrats de vente : Distribution, fourniture, agent commercial, licence, franchise, apporteur d’affaires, dépôt etc…
  • Rédaction de contrats industriels : Licence de savoir-faire, contrat de sous-traitance etc…
  • Contrats informatiques (voir onglet « Technologies de l’information et des communications »)
  • Conditions générales de vente, d’achat et d’utilisation (e-commerce), mise en conformité des outils commerciaux (devis, factures, CGV/CGA/CGU…)

Contrats Internationaux

  • Application des règles de droit international privé et droit européen : Loi applicable, compétence juridictionnelle, clause attributive de juridiction, application de conventions internationales, INCOTERMS etc…

Contentieux général

  • Contentieux général contractuel : Formation, validité, exécution, résiliation/résolution des contrats
  • Rupture des relations commerciales établies, ruptures brutales et abusives
  • Mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de conditions générales de vente, délais de paiements et recouvrement des impayés (mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement)

Dans le cadre contentieux, lorsque la situation le permet, l’Avocat favorise les négociations dans l’objectif de rechercher une solution amiable reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels des parties.