DROIT DE L'INFORMATIQUE

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Le développement perpétuel des outils numériques et des solutions informatiques a un impact juridique majeur sur la société, dans les relations d’affaires comme dans les rapports avec autrui de manière plus générale. SHYRKA accompagne ses clients dans leurs projets en matière de contrats informatiques ainsi que dans la résolution des litiges qu’ils sont susceptibles de rencontrer. Nous intervenons tant aux côtés des utilisateurs de systèmes d’information que des professionnels de l’informatique. Nous conseillons et assistons nos clients dans toutes les démarches à effectuer auprès des autorités compétentes.

Droit de l’informatique

  • Contrat d’hébergement
  • Contrat de développement logiciel (Méthodes Agiles, open source…)
  • Contrat de licence de logiciel
  • Contrat de distribution (relations fournisseurs/éditeurs/distributeurs)
  • Contrat d’assistance Technique, forfait, et contrat d’infogérance, SLA
  • Cloud Computing : SaaS, PaaS, IaaS, d’Outsourcing
  • Intégration de systèmes (types ERP, CRM…)
  • Contrat de vente, de licence, de maintenance de matériel et logiciel
  • Architectures contractuelles complètes (Marketplace/Place de marché (outils juridiques) – plateforme – Solution …)
  • Conditions générales de ventes ou conditions générales d’achats
  • Conditions générales d’utilisation, Mentions légales, Glossaire
  • Politique de gestion des données personnelles
  • Rédaction de chartes informatiques
  • Stade pré-contentieux et contentieux
  • Mode alternatif de règlement des litiges (négociation, expertise amiable …)
  • Procédure d’expertise judiciaire et suivi des opérations d’expertise

Droit des données à caractère personnel & RGPD

  • Conseils dans la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
  • Conseils en matière de conformité à la Loi Informatique et liberté et au nouveau Règlement Général de la Protection des Données européen :
    • Sensibilisation des équipes sur les exigences du RGPD et ses enjeux
    • Note d’information sur les principes généraux du RGPD et points juridiques précis (Bases légales des traitements, données personnelles/confidentielles/sensibles, profilage … )
    • Assistance à la réalisation des Analyses Préalables d’Impact (API) des traitements concernés
    • Rédaction et assistance à la rédaction des dispositions légales obligatoires : Mentions légales ; recueil des consentements ; Politique de protection des données personnelles et vie privée
    • Rédaction et assistance à la rédaction des clauses contractuelles à intégrer dans les contrats (fournisseurs, clients, prestataires…)
    • Assistance à la vérification des niveaux de conformité des fournisseurs de l’entreprise et partenaires
    • Assistance à la négociation de la mise à jour des contrats et clauses contractuelles
    • Assistance à la rédaction des documents de l’entreprise (plan de formation en interne, charte informatique)
    • Assistante au Délégué à la Protection des Données (interne/externe)
  • Formalités de déclaration et autorisation auprès de la CNIL
  • Contrat de sous-traitance
  • Droit de la personnalité, droit à l’image

Cyber sécurité

  • Sensibilisation du personnel des entreprises
  • Assistance en matière de cyber assurance
  • Formalités auprès de l’ANSSI
  • Audit juridique
  • Rédaction de chartes informatiques
  • Responsabilité des dirigeants d’entreprise et de leurs préposés
  • Conformité à la réglementation pour les Opérateurs d’Importance Vitale

Internet

  • Mentions légales
  • Conditions générales de vente spécifique au e-commerce
  • Conformité à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (hébergeurs, éditeurs)
  • E-réputation
  • Contrat de référencement
  • Contrat de développement de site web
  • Contrat de maintenance

Télécommunication

  • Contrats d’opération de fourniture de services de téléphonie fixe ou mobile, de service par satellite ou câble
  • Contrat de conception d’architecture de réseaux et de revente de services
  • Contrats des opérateurs de communications électroniques (FAI)
  • Contrats utilisateurs pour les entreprises et les consommateurs
  • Conformité à la réglementation des télécoms, nationale et européenne
DROIT COMMERCIAL

Le Cabinet assiste et conseille les entreprises tant dans leur stratégie commerciale que dans la gestion des phases pré-contentieuses et contentieuses.

   > Droit Commercial Général

  • Audit des outils commerciaux et mise en oeuvre de la réglementation commerciale et économique
  • Avant-contrat, négociations, de pourparlers, lettre d’intention
  • Rédaction de contrats de vente : Distribution, fourniture, agent commercial, licence, franchise, apporteur d’affaires, dépôt etc…
  • Rédaction de contrats industriels : Licence de savoir-faire, contrat de sous-traitance etc…
  • Contrats informatiques (voir onglet “DROIT DE L’INFORMATIQUE”)
  • Conditions générales de vente, d’achat et d’utilisation (e-commerce), mise en conformité des outils commerciaux (devis, factures, CGV/CGA/CGU…)
  • Propriété intellectuelle : marques de fabrique, de commerce et de service, nom de domaine, certificat d’obtention végétale

   > Contrats Internationaux

  • Application des règles de droit international privé et droit européen : loi applicable, compétence juridictionnelle, clause attributive de Juridiction, application de conventions internationales , INCOTERMS etc…

   > Contentieux général

  • Contentieux général contractuel : formation, validité, exécution, résiliation/résolution des contrats
  • Rupture des relations commerciales établies, ruptures brutales et abusives
  • Mise en oeuvre de la réglementation applicable en matière de conditions générales de vente, délais de paiements et Recouvrement des impayés (mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement)
  • Propriété intellectuelle : contrefaçon de marque …
DROIT DE LA CONCURRENCE, DISTRIBUTION ET CONSOMMATION
  • Application des règles en matière de concurrence, distribution et consommation
  • Clauses de non-concurrence et clauses abusives
  • Conditions générales de vente de produits et services, et d’achat
  • Conditions générales d’utilisation d’un site internet (e-commerce)
  • Rédaction de contrat de vente conclu à distance et e-commerce
  • Garanties : légales et contractuelles
  • Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
  • Application des dispositions en matière de délais de paiement et pénalité de retard
  • Mise en oeuvre de réseaux de distribution : rédaction de contrats d’enseigne, de franchise, licences de marque, fourniture exclusive, agence commerciale, document d’information précontractuel etc…
  • Gestion des contentieux de la concurrence et de la distribution : concurrence déloyale, comportement parasitaire, dénigrement, rupture des relations commerciales établies etc…
DROIT DE L'IMMOBILIER

Le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre de la rédaction de contrats ainsi qu’en cas de contentieux devant les Juridictions compétentes

  • Opérations sur les fonds de commerce, droit au bail
  • Contrat de bail : rédaction de contrats de baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée etc…
  • Conseil et contentieux en matière d’exécution des baux, congés, demande de renouvellement, indemnités d’éviction …
  • Conseil et contentieux lié à la copropriété
  • Construction : Initiation des procédures de référés préventifs, référé expertise,  suivi des opérations d’expertise judiciaire
AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

> Les textes

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

L’avocat mandataire peut ainsi compléter ses activités réglementées par celle de mandataire en transactions immobilières. Cette activité est couverte par l’assurance de responsabilité professionnelle des Avocats.

 > Le rôle de l’Avocat mandataire

A ce titre le Cabinet OFFROY-FRANCES peut se charger de la vente de vos biens immobiliers et vous assister de la phase des négociations jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le Notaire.

 >  La rémunération 

– Elle doit être prévue dans le mandat

– Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires

– les honoraires représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné

– La signature d’un mandat est obligatoire

– Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier