par Axelle | 21 Avr 2020 | COVID 19, Droit de la Consommation, Droit des Contrats
Les vacances de Pâques se terminent, les vacances d’été approchent … les annulations se multiplient ! Le Cabinet vous informe des mesures dérogatoires prises par le Gouvernement. Face aux annulations massives des séjours touristiques, le gouvernement a instauré un régime dérogatoire afin de limiter, provisoirement, le droit au remboursement des voyageurs. Le nouveau dispositif permet aux professionnels du tourisme de proposer un avoir en lieu et place d’un remboursement. Texte : Ordonnance n°2020-315 du 25/03/2020 Régime dérogatoire : modifications temporaires de l’article L211-14 du Code de tourisme et des dispositions des articles 1228 et 1229 du Code civil Motif : Annulation pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables liées au Covid-19 Contrats visés par le régime dérogatoire instauré par l’ordonnance ? forfaits touristiques Contrat d’hébergement, location de véhicule Services de voyages autres que la réservation et la vente de titre de transport sur ligne régulière location de meublés saisonniers Séjours de mineurs à caractère éducatif/voyages scolaires Contrats exclus ? Application du régime de droit commun Transports secs et vente de titres de transports (ex: compagnies aériennes) les services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires Champ d’application temporel : Annulation des contrats entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15/09/2020 inclus PROPOSITION FORMULÉE PAR LE VENDEUR & CONDITIONS Un avoir plutôt qu’un remboursement ! montant égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat En cas d’avoir, impossibilité pour le client de solliciter le remboursement pendant 18 mois Information au client au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou si le...
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