par Axelle | 21 Avr 2020 | COVID 19, Droit de la Consommation, Droit des Contrats
Les vacances de Pâques se terminent, les vacances d’été approchent … les annulations se multiplient ! Le Cabinet vous informe des mesures dérogatoires prises par le Gouvernement. Face aux annulations massives des séjours touristiques, le gouvernement a instauré un...
par Axelle | 10 Avr 2020 | COVID 19, Droit commercial, Droit de l'immobilier, Droit des Contrats
Textes applicables : Ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020 – Décret n° 2020-371 du 30/03/2020 – Décret n° 2020-378 du 31/03/2020 – Décret n°2020-394 du 2/04/2020 Les mesures prises par le Gouvernement pour bénéficier des mesures exceptionnelles sont...
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