INFORMATIQUE & MISE EN PLACE D’UN ERP : QUELLES PRECAUTIONS JURIDIQUES ?

LE PROJET La mise en place d’un nouveau progiciel de gestion intégré au sein de l’entreprise concerne divers domaines. Eminemment stratégique, il induit de profondes transformations voire des bouleversements organisationnels. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de bien préparer son projet. Dans ce cadre, l’entreprise devra régulariser divers contrats informatiques avec, bien souvent, plusieurs prestataires de services numériques : Contrat de licence, de maintenance/tierce maintenance applicative, contrat d’intégration, contrat de développements spécifiques le cas échéant. Aucune loi spécifique ne régit les relations entre les parties à un contrat d’intégration de progiciels dans un système d’informations. Ce type de contrat relève du droit commun contractuel.  La jurisprudence, nombreuse en la matière, précise les responsabilités respectives du Client et du Fournisseur.   LE CLIENT : L’Expression de besoin et la rédaction d’un cahier des charges L’entreprise concernée doit formaliser ses attentes vis-à-vis du progiciel et ainsi définir clairement et précisément ses besoins réels et ses objectifs dans un cahier des charges. A défaut il engage sa responsabilité en cas d’échec du projet. Il appartient, en outre, au Client de vérifier l’adéquation du progiciel à ses besoins, ce qui apparait très clairement peu réaliste tant la matière est technique et complexe. Très souvent, déléguer son analyse ERP à un chef de projet AMOA (assistant à maitrise d’ouvrage) se révèlera utile voire nécessaire.   LE FOURNISSEUR : L’obligation de conseil et de mise en garde Le Fournisseur doit fournir l’ERP qui parait le plus adapté aux besoins exprimés par l’entreprise. Il propose dans ce cadre une offre technico-commerciale adaptée au projet. Il est entendu que la documentation du progiciel sert de...

TELETRAVAIL et SECURITE INFORMATIQUE

Les salariés, dans l’exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens de communication mis à leur disposition et à les utiliser.

La mise en place d’une charte informatique permet au chef d’entreprise de promouvoir une utilisation loyale et responsable du système informatique et de répondre à son obligation d’assurer la sécurité des données de son entreprise.

Le Cabinet peut vous accompagner dans la mise en place d’un tel document, aux côtés des ressources humaines et du service informatique (DSI) de votre Entreprise. contact@shyrka-avocats.fr

COVID 19 – TOURISME ET RÉSOLUTION DES CONTRATS & CONDITIONS FINANCIÈRES

Les vacances de Pâques se terminent, les vacances d’été approchent … les annulations se multiplient !

Le Cabinet vous informe des mesures dérogatoires prises par le Gouvernement.

Face aux annulations massives des séjours touristiques, le gouvernement a instauré un régime dérogatoire afin de limiter, provisoirement, le droit au remboursement des voyageurs.

Le nouveau dispositif permet aux professionnels du tourisme de proposer un avoir en lieu et place d’un remboursement.

RGPD – Suite : DONNÉES PERSONNELLES & DROIT DU TRAVAIL

Les Ressources Humaines constituent l’un des piliers de l’entreprise. Elles ont accès à des informations très personnelles et sensibles relatives aux individus.

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) » applicable dès le 25 mai 2018 aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises, et notamment pour le pôle RH.

En matière de droit du travail, le RGPD contient un article 88 spécifiquement dédié au traitement des données personnelles dans le cadre des relations de travail. Le nouveau texte consacre la reconnaissance du droit du salarié sur ses données personnelles.

L’entreprise est amenée à collecter, traiter et stocker une grande quantité de données personnelles, voire sensibles, elle doit donc être vigilante. Le Règlement Européen produit ses effets à tous les stades du cycle de vie du personnel.

RGPD & DONNÉES PERSONNELLES

L’Union Européenne a adopté un Règlement consacré à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce texte nommé Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, également appelé « RGPD », sera directement applicable aux 28 pays membres à compter du 25 mai 2018. En France, il a vocation à remplacer le référentiel légal existant en matière de données personnelles.

Au travers de ce nouveau règlement obligatoire, les droits des citoyens sont largement renforcés et les responsabilités qui pèsent sur ceux qui collectent les données personnelles et les traitent sont majorées.

Toutes les entreprises, tous secteurs confondus, sont concernées par cette nouvelle règlementation dès lors qu’elles traitent des données personnelles. L’entreprise qui gère un fichier clients/prospects, l’entreprise qui dispose de salariés, l’entreprise qui collecte des données pour les besoins de son activité e-commerce, l’entreprise qui sauvegarde les données d’un de ses clients, l’entreprise qui propose des stratégies marketing etc.

Les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel.

SALARIÉS, ENTREPRISES & OUTILS NUMÉRIQUES

Le 23 septembre 2017, le Gouvernement a publié les Ordonnances relatives à la réforme du Code du Travail. Désormais, et sous réserve de justifier de « contraintes personnelles », tout salarié qui occupe « un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail » pourra demander à travailler à distance. L’employeur qui refuse devra motiver sa décision.

Prudence s’agissant de l’utilisation des terminaux (Ordinateur et téléphone portable, tablette) à l’extérieur de l’entreprise par le salarié. Pensez à protéger les données de votre entreprise notamment grâce à la mise en place d’une charte informatique !

PROTEGER VOTRE MARQUE : Pourquoi & Comment ?

Le dépôt de marque n’est ni automatique, ni obligatoire Toutefois, il garantit un actif supplémentaire dans le patrimoine de l’entreprise, constitue un outil commercial capital en donnant une identité à l’entreprise et permet une source de revenus supplémentaire (licences, cessions …). La marque est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.