Les vacances de Pâques se terminent, les vacances d’été approchent … les annulations se multiplient !

Le Cabinet vous informe des mesures dérogatoires prises par le Gouvernement.

Face aux annulations massives des séjours touristiques, le gouvernement a instauré un régime dérogatoire afin de limiter, provisoirement, le droit au remboursement des voyageurs.

Le nouveau dispositif permet aux professionnels du tourisme de proposer un avoir en lieu et place d’un remboursement.


Texte : Ordonnance n°2020-315 du 25/03/2020

  • Régime dérogatoire : modifications temporaires de l’article L211-14 du Code de tourisme et des dispositions des articles 1228 et 1229 du Code civil
  • Motif : Annulation pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables liées au Covid-19
  • Contrats visés par le régime dérogatoire instauré par l’ordonnance ?
    • forfaits touristiques
    • Contrat d’hébergement, location de véhicule
    • Services de voyages autres que la réservation et la vente de titre de transport sur ligne régulière
    • location de meublés saisonniers
    • Séjours de mineurs à caractère éducatif/voyages scolaires
  • Contrats exclus ? Application du régime de droit commun
    • Transports secs et vente de titres de transports (ex: compagnies aériennes)
    • les services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires
  • Champ d’application temporel : Annulation des contrats entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15/09/2020 inclus

PROPOSITION FORMULÉE PAR LE VENDEUR & CONDITIONS

  • Un avoir plutôt qu’un remboursement !
    • montant égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat
    • En cas d’avoir, impossibilité pour le client de solliciter le remboursement pendant 18 mois
    • Information au client au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date d’entrée en vigueur (27/03/20 à priori)
  • Nouvelle prestation proposée :
    • de qualité équivalente ou identique à celle prévue par le contrat résolu
    • à un prix non supérieur à celui de cette prestation initiale
    • sans majoration tarifaire autre que celles prévues au contrat résolu
  • Délais : Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de l ’annulation
  • Remboursement possible si la Proposition faite n’est pas acceptée (avoir non utilisé par le client) à l’expiration d’un délai de 18 mois

Le Cabinet d’Avocat se tient à votre disposition pour vous fournir des précisions et répondre à vos interrogations : contact@shyrka-avocats.fr