- DROIT AU TÉLÉTRAVAIL ÉTENDU – TERMINAUX & CHARTE INFORMATIQUE
Le 23 septembre 2017, le Gouvernement a publié les Ordonnances relatives à la réforme du Code du Travail. Désormais, et sous réserve de justifier de « contraintes personnelles », tout salarié qui occupe « un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail » pourra demander à travailler à distance. L’employeur qui refuse devra motiver sa décision.
Prudence s’agissant de l’utilisation des terminaux (Ordinateur et téléphone portable, tablette) à l’extérieur de l’entreprise par le salarié. Pensez à protéger les données de votre entreprise notamment grâce à la mise en place d’une charte informatique !
- LE REFUS DU SALARIÉ DE REMETTRE SA CLÉ USB N’EST PAS UNE FAUTE
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation confirme la décision qui avait décidé d’écarter “l’existence de toute faute commise par le salarié concernant la copie, invoquée par l’employeur, de fichiers du serveur de l’entreprise au moyen de sa clé USB personnelle” et considéré que « le seul fait que le salarié n’obtempère pas, sur le champ, à l’injonction que lui a fait l’employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu, ne constitue pas en soi un comportement fautif ». Désormais, il semblerait qu’il appartienne à l’employeur d’établir que le salarié s’est effectivement approprié des fichiers confidentiels sur sa clé USB personnelle s’il souhaite pouvoir contourner le refus du salarié de remettre sa clé USB.
- SURVEILLANCE & SALARIÉS
Principe : Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. Dès lors, un employeur ne doit pas violer le secret de la correspondance du salarié, qui comprend notamment les emails d’ordre personnel.
En revanche, les connexions internet sont supposées avoir un caractère professionnel. L’employeur a, par conséquent, le droit de consulter les sites visités par le salarié sans son accord. L’employeur pourra donc sanctionner le salarié si d’éventuels abus sont constatés. A condition de pouvoir prouver que ces connexions établies pendant les horaires de travail sont bien le fait du salarié concerné. (CCass 9 juillet 2008).
S’agissant des mails envoyés depuis les outils de travail (messagerie professionnelle), ils sont présumés professionnels de sorte que l’employeur peut y accéder librement. Lorsque le salarié indique dans l’objet du message « personnel », l’employeur ne peut y accéder, cela relève de la vie privée du salarié. Cette interdiction vaut pour l’accès à la boite mail personnelle du salarié même si cette messagerie est accessible sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise.
Par un arrêt du 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est venue rappeler que la mise en place par l’employeur d’une surveillance des correspondances et des communications des salariés dans le cadre du travail doit s’accompagner de garanties suffisantes contre les abus.
- LA MISE EN PLACE D’UNE CHARTE INFORMATIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
L’entreprise a la possibilité de mettre en place une charte afin de réglementer l’utilisation des outils informatiques mis à la disposition de ses salariés. La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des salariés concernant l’utilisation du matériel informatique de l’entreprise. Son objectif vise principalement à limiter l’usage abusif des outils mis à la disposition du personnel (téléchargement illicite, usage d’internet au travail, utilisation de la messagerie à des fins personnelles).
Pour rendre la charte opposable aux salariés et lui donner une vocation disciplinaire, elle doit répondre à certaines obligations légales.
En cas d’inobservation de la charte informatique, le salarié peut s’exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
NOTRE CONSEIL
Les salariés, dans l’exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens de communication mis à leur disposition et à les utiliser. Outre l’aspect social, la mise en place d’une charte informatique permet au chef d’entreprise de promouvoir une utilisation loyale et responsable du système informatique et de répondre à son obligation d’assurer la sécurité des données de son entreprise.
Le Cabinet peut vous accompagner dans la mise en place d’un tel document, aux côtés des ressources humaines et du service informatique (DSI) de votre Entreprise.
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